Plafonds et indices du régime Loi PINEL mise à jour Février 2020

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019 :

Plafond de loyer (€/m²)
Zone A bis 17,43
Zone A 12,95
Zone B1 10,44
Zone B2 9,07

A ces plafonds, il est fait application d’un coefficient multiplicateur calculé sous la forme suivante :
Coef = 0,7 + 19 / S
S étant la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale et ne peut excéder 1,2

Plafonds de ressources

Pour les baux conclus en 2019 :

Composition du foyer locataire ZONE A Bis Reste de la zone A ZONE B1 ZONE B2
Personne seule 38 465 38 465 31 352 28 217
Couple 57 489 57 489 41 868 37 681
Personne seule ou couple ayant 1
personne à charge
75 361 69 105 50 349 45 314
Personne seule ou couple ayant 2
personnes à charge
89 976 82 776 60 783 54 705
Personne seule ou couple ayant 3
personnes à charge
107 053 97 991 71 504 64 354
Personne seule ou couple ayant 4
personnes à charge
120 463 110 271 80 584 72 526
Majoration par personne à charge supplémentaire
à partir de la cinquième
+ 13 421 + 12 286 + 8 990 + 8 089

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