Mois : avril 2022

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10 avril 2022/

L’article 5 de la loi de finances pour 2015 modifie le dispositif « Duflot ». Ce nouveau dispositif est appelé loi « Pinel ». Contribuables concernés Investisseurs imposables Type d’avantage fiscal Réduction d’impôt répartie sur 6, 9 ou 12 ans et respectivement de 12 %, 18% et 21%. Le prix de revient de l’investissement est plafonné à un montant par mètre carré de surface…

Dispositif fiscal – LOI PINEL Mise à jour AVRIL 2022

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