Auteur/autrice : Stéphane VOIRIN

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Liste complète des communes en zone A bis, A, B1 (au 1er octobre 2018) ZONE A bis 75 – Paris Paris. 78 – Yvelines Chatou, Croissy-sur-Seine, Le Chesnay, Le Pecq, Le Vésinet, Maisons-Laffitte, Marly-le-Roi, Rocquencourt, Saint-Germain-en-Laye, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Viroflay. 92 – Hauts-de-Seine Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches, Issy-les-Moulineaux, La Garenne-Colombes, Le Plessis-Robinson, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Ville-d’Avray. 93 – Seine-Saint-Denis Aubervilliers, Bagnolet, Le Pré-Saint-Gervais, Le Raincy, Les Lilas, Montreuil, Neuilly-Plaisance, Pantin, Saint-Denis, Saint-Ouen, Villemomble. 94 – Val-de-Marne Arcueil, Bry-sur-Marne, Cachan, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Le Perreux-sur-Marne, L’Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Villejuif, Vincennes. 95 – Val-d’Oise Enghien-les-Bains. ZONE A 01 – Ain Cessy, Collonges, Divonne-les-Bains, Ferney-Voltaire, Gex, Ornex, Péron, Prévessin-Moëns, Saint-Genis-Pouilly, Ségny, Thoiry. 06 – Alpes-Maritimes Antibes, Aspremont, Auribeau-sur-Siagne, Beaulieu-sur-Mer, Beausoleil, Berre-les-Alpes, Biot, Cabris, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Cantaron, Cap-d’Ail, Carros, Castagniers, Castellar, Châteauneuf-Grasse, Châteauneuf-Villevieille, Colomars, Contes, Drap, Èze, Falicon, Gattières, Gorbio, Gourdon, Grasse, La Colle-sur-Loup, La Gaude, La Roquette-sur-Siagne, La Roquette-sur-Var, La Trinité, La Turbie, Le Bar-sur-Loup, Le Broc, Le Cannet, Le Rouret, Le Tignet, Levens, Mandelieu-la-Napoule, Menton, Mouans-Sartoux, Mougins, Nice, Opio, Pégomas, Peymeinade, Roquebrune-Cap-Martin, Roquefort-les-Pins, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise, Sainte-Agnès, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-du-Var, Saint-Paul-de-Vence, Sospel, Spéracèdes, Théoule-sur-Mer, Tourrette-Levens, Tourrettes-sur-Loup, Valbonne, Vallauris, Vence, Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet. 13 – Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence, Allauch, Aubagne, Auriol, Beaurecueil, Belcodène, Berre-l’Étang, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Cadolive, Carnoux-en-Provence, Carry-le-Rouet, Cassis, Ceyreste, Châteauneuf-le-Rouge, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Fos-sur-Mer, Fuveau, Gardanne, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, Gréasque, Istres, La Bouilladisse, La Ciotat, La Destrousse, La Penne-sur-Huveaune, Le Rove, Le Tholonet, Les Pennes-Mirabeau, Marignane, Marseille, Martigues, Meyreuil, Mimet, Miramas, Peynier, Peypin, Plan-de-Cuques, Port-de-Bouc, Rognac, Roquefort-la-Bédoule, Roquevaire, Rousset, Saint-Chamas, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Savournin, Saint-Victoret, Sausset-les-Pins, Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue, Trets, Velaux, Venelles, Vitrolles. 2A – Corse-du-Sud Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio. 34 – Hérault Assas, Castelnau-le-Lez, Clapiers, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, La Grande-Motte, Lattes, Lavérune, Le Crès, Mauguio, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Palavas-les-Flots, Pérols, Prades-le-Lez, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Jean-de-Védas, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Saussan, Teyran, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone. 59 – Nord La Madeleine, Lambersart, Lille, Loos, Marcq-en-Baroeul, Saint-André-lez-Lille, Wasquehal. 60 – Oise Avilly-Saint-Léonard, Belle-Église, Boran-sur-Oise, Bornel, Chambly, Chantilly, Coye-la-Forêt, Gouvieux, La Chapelle-en-Serval, Lamorlaye, Le Mesnil-en-Thelle, Méru, Orry-la-Ville, Vineuil-Saint-Firmin. 69 – Rhône Lyon, Villeurbanne. 74 – Haute-Savoie Allonzier-la-Caille, Ambilly, Annemasse, Archamps, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Beaumont, Bonne, Bossey, Chevrier, Collonges-sous-Salève, Contamine-sur-Arve, Cranves-Sales, Cruseilles, Étrembières, Faucigny, Feigères, Fillinges, Gaillard, Juvigny, Lucinges, Machilly, Marcellaz, Monnetier-Mornex, Nangy, Neydens, Pers-Jussy, Présilly, Reignier-Ésery, Saint-Cergues, Saint-Julien-en-Genevois, Valleiry, Veigy-Foncenex, Vétraz-Monthoux, Ville-la-Grand, Viry, Vulbens. 77 – Seine-et-Marne Avon, Bailly-Romainvilliers, Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Boissise-le-Roi, Brie-Comte-Robert, Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Claye-Souilly, Collégien, Combs-la-Ville, Conches-sur-Gondoire, Condé-Sainte-Libiaire, Couilly-Pont-aux-Dames, Coupvray, Courtry, Coutevroult, Crécy-la-Chapelle, Crégy-lès-Meaux, Croissy-Beaubourg, Dammarie-les-Lys, Dammartin-en-Goële, Dampmart, Émerainville, Esbly, Ferrières-en-Brie, Fontainebleau, Gouvernes, Gretz-Armainvilliers, Guermantes, Héricy, Isles-lès-Villenoy, Jossigny, La Rochette, Lagny-sur-Marne, Le Mée-sur-Seine, Lésigny, Lieusaint, Livry-sur-Seine, Lognes, Longperrier, Magny-le-Hongre, Meaux, Melun, Mitry-Mory, Moissy-Cramayel, Montévrain, Montry, Nandy, Nanteuil-lès-Meaux, Noisiel, Ozoir-la-Ferrière, Poincy, Pomponne, Pontault-Combault, Pringy, Quincy-Voisins, Roissy-en-Brie, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Germain-sur-Morin, Saint-Thibault-des-Vignes, Samoreau, Savigny-le-Temple, Seine-Port, Serris, Servon, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Tournan-en-Brie, Trilport, Vaires-sur-Marne, Vaux-le-Pénil, Vert-Saint-Denis, Villenoy, Villeparisis, Villiers-sur-Morin, Voulangis, Vulaines-sur-Seine. 78 – Yvelines Achères, Andrésy, Aubergenville, Auffreville-Brasseuil, Aulnay-sur-Mauldre, Bazoches-sur-Guyonne, Bois-d’Arcy, Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chevreuse, Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Élancourt, Épône, Évecquemont, Flins-sur-Seine, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, La Celle-Saint-Cloud, La Falaise, La Verrière, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Le Port-Marly, Le Tremblay-sur-Mauldre, Les Clayes-sous-Bois, Les Loges-en-Josas, Les Mureaux, L’Étang-la-Ville, Limay, Louveciennes, Magnanville, Magny-les-Hameaux, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Maurecourt, Maurepas, Médan, Meulan-en-Yvelines, Mézières-sur-Seine, Mézy-sur-Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Nézel, Orgeval, Plaisir, Poissy, Porcheville, Rambouillet, Saint-Cyr-l’École, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l’Honoré, Sartrouville, Tessancourt-sur-Aubette, Trappes, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Vert, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Frédéric, Voisins-le-Bretonneux. 83 – Var Bandol, Belgentier, Bormes-les-Mimosas, Carqueiranne, Cavalaire-sur-Mer, Cogolin, Cuers, Évenos, Fréjus, Gassin, Grimaud, Hyères, La Cadière-d’Azur, La Crau, La Croix-Valmer, La Farlède, La Garde, La Londe-les-Maures, La Seyne-sur-Mer, La Valette-du-Var, Le Beausset, Le Castellet, Le Lavandou, Le Pradet, Le Revest-les-Eaux, Les Adrets-de-l’Estérel, Ollioules, Puget-sur-Argens, Ramatuelle, Rayol-Canadel-sur-Mer, Roquebrune-sur-Argens, Saint-Cyr-sur-Mer, Sainte-Maxime, Saint-Mandrier-sur-Mer, Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Saint-Zacharie, Sanary-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville, Toulon. 91 – Essonne Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Bondoufle, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Brunoy, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Écharcon, Égly, Épinay-sous-Sénart, Épinay-sur-Orge, Étiolles, Évry, Fleury-Mérogis, Fontenay-le-Vicomte, Forges-les-Bains, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, La Norville, La Ville-du-Bois, Le Coudray-Montceaux, Le Plessis-Pâté, Les Ulis, Leuville-sur-Orge, Limours, Linas, Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron, Montlhéry, Morangis, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, Nozay, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclay, Saint-Aubin, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Saint-Yon, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Tigery, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villabé, Villebon-sur-Yvette, Villejust, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-le-Bâcle, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres. 92 – Hauts-de-Seine Gennevilliers, Villeneuve-la-Garenne. 93 – Seine-Saint-Denis Aulnay-sous-Bois, Bobigny, Bondy, Clichy-sous-Bois, Coubron, Drancy, Dugny, Épinay-sur-Seine, Gagny, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Les Pavillons-sous-Bois, L’Île-Saint-Denis, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Noisy-le-Sec, Pierrefitte-sur-Seine, Romainville, Rosny-sous-Bois, Sevran, Stains, Tremblay-en-France, Vaujours, Villepinte, Villetaneuse. 94 – Val-de-Marne Ablon-sur-Seine, Alfortville, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Fresnes, La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Orly, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Rungis, Santeny, Sucy-en-Brie, Thiais, Valenton, Villecresnes, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine. 95 – Val-d’Oise Andilly, Argenteuil, Arnouville, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bessancourt, Bezons, Boisemont, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Écouen, Épiais-lès-Louvres, Éragny, Ermont, Ézanville, Franconville, Frépillon, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Groslay, Herblay, Jouy-le-Moutier, La Frette-sur-Seine, Le Plessis-Bouchard, Le Thillay, L’Isle-Adam, Margency, Menucourt, Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-lès-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Mours, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Persan, Pierrelaye, Piscop, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Roissy-en-France, Ronquerolles, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l’Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Valmondois, Vaudherland, Vauréal, Villiers-Adam, Villiers-le-Bel. Zone B1 01 – Ain zonage géographique des communes Beynost, Challex, Chevry, Crozet, Dagneux, Échenevex, Farges, Grilly, Jassans-Riottier, La Boisse, Léaz, Miribel, Montluel, Neyron, Pougny, Reyrieux, Saint-Jean-de-Gonville, Saint-Maurice-de-Beynost, Sauverny, Sergy, Trévoux, Versonnex, Vesancy. 02 – Aisne Villers-Cotterêts. 06 – Alpes-Maritimes Bonson, Gilette, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Vallier-de-Thiey. 13 – Bouches-du-Rhône Arles, Cornillon-Confoux, Coudoux, Cuges-les-Pins, Éguilles, Grans, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lambesc, Lançon-Provence, Le Puy-Sainte-Réparade, Mas-Blanc-des-Alpilles, Meyrargues, Pélissanne, Peyrolles-en-Provence, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Rognes, Saint-Cannat, Saint-Estève-Janson, Saint-Étienne-du-Grès, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Rémy-de-Provence, Salon-de-Provence, Ventabren. 14 – Calvados Bretteville-sur-Odon, Caen, Carpiquet, Colombelles, Cormelles-le-Royal, Deauville, Épron, Fleury-sur-Orne, Hérouville-Saint-Clair, Honfleur, Ifs, Louvigny, Mondeville, Ouistreham, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Verson. 17 – Charente-Maritime Angoulins, Ars-en-Ré, Aytré, Châtelaillon-Plage, Dompierre-sur-Mer, Fouras, La Couarde-sur-Mer, La Flotte, La Rochelle, Lagord, Le Bois-Plage-en-Ré,… Poursuivre la lecture Villes éligibles – Zonage Loi PINEL Mise à jour 2019

Les déficits fonciers Ce sont les déficits relevant de la catégorie des revenus fonciers Imputation du déficit Lorsqu’un déficit est constaté sur un bien immobilier, il est en premier lieu imputé sur les autres revenus fonciers du contribuable. La partie restante est alors imputable sur le revenu global du contribuable, et ce, dans la limite du plafond de déficit déductible. Exemple : L’année N, un contribuable constate un déficit foncier sur son appartement Robien de 17 000 €. Il possède par ailleurs un autre investissement locatif, générant un revenu annuel de 10 000 €. Il devra donc en premier lieu imputer le déficit de 17 000 € du Robien sur son autre revenu foncier de 10 000 €, puis imputer le solde (soit 7 000 €) sur son revenu global. Limite d’imputation sur le revenu global Les déficits fonciers qui résultent des dépenses déductibles autres que les intérêts d’emprunts sont imputables sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €. Cette limite étant portée à 15 300 € lorsque le contribuable constate, pour une année déterminée, un déficit sur un logement pour lequel il pratique la déduction de l’amortissement « Périssol » (CGI art. 156-I-3°). Cette limite, appréciée par déclaration de revenus, est globale pour tous les immeubles et parts de sociétés possédés par un même contribuable et les membres de son foyer fiscal. Déficit reportable La fraction des déficits qui excédent cette limite ou bien qui résulte des intérêts d’emprunt est exclusivement imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes (CGI art. 156-I-3°; doc.adm. 5D 3121-34 à 37). Revenu global insuffisant Si le revenu global est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable, la partie non imputée est alors imputable sur le revenu global des six années suivantes. Régimes particuliers Dans certains cas, les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global sans limitation de montant. Il en est ainsi des déficits provenant des charges afférentes aux immeubles historiques productifs de revenus. Exception des travaux 2018-2019 Habituellement, les travaux sont comptabilisés comme des charges permettant de générer du déficit foncier. Le prélèvement à la source spécifie un régime dérogatoire pour les travaux réalisés volontairement* par les propriétaires en 2018 et 2019 : travaux réalisés en 2018 : déductibles à hauteur de 100% en 2018 et également déductibles en 2019 à hauteur de 50% travaux réalisés en 2019 : déductibles uniquement à hauteur de 50% en 2019 sauf si le bien est acquis en 2019) *hors travaux d’urgence

Location Meublée Non Professionnelle Contribuables concernés : Propriétaires bailleurs de locations meublées dont les recettes locatives annuelles sont inférieures à 23000 €. Type d’avantage fiscal : Imputation des charges provenant des locations meublées sur les revenus de même nature Conditions à respecter : Aucune Précisions complémentaires : Un bon départ pour ceux qui souhaitent devenir ensuite loueur en meublé professionnel Dispositif Est considéré comme loueur en meublé non professionnel (LMNP), le propriétaire bailleur qui loue un ou plusieurs logements meublés, dans la mesure où : il touche moins de 23 000 € (150 870,11 F) de recettes locatives brutes annuelles, son activité de loueur ne représente pas 50% de ses revenus (pour l’application du pourcentage de 50 %, le revenu net de la location en meublé est comparé au total des revenus nets catégoriels). Le seuil des recettes s’apprécie en retenant le total des recettes réalisées par les membres d’un même foyer fiscal. Dans la mesure où l’investisseur est considéré comme loueur en meublé non professionnel, il est imposé pour les revenus qu’il tire de cette activité ou de ces locations aux BIC. Logements concernés Divers types de logements sont concernés par la location meublée : les chambres meublées une partie de la résidence principale du loueur les locations saisonnières les chambres d’hôtes et gîtes ruraux les logements situés dans les résidences de tourisme ou résidences avec services. Peu importe que le bien en question soit considéré comme neuf ou ancien. Toutefois, pour être considérés comme meublés, les logements doivent comporter des objets mobiliers en nombre raisonnable pour que le local offre un minimum d’habitabilité. Sans qu’il y ait de définition légale précise sur cette notion d’habitabilité, on peut penser que les meubles dont est pourvu le logement doivent être en nombre suffisant pour que le locataire puisse y vivre sans avoir besoin de rajouter quelque meuble que ce soit. Avantage fiscal Puisque les revenus tirés de la location meublée non professionnelle sont imposés dans la catégorie des BIC, les charges occasionnées par cette activité de location sont déductibles et peuvent être imputées sur les revenus de même nature. Toutefois, si le loueur décide de ne pas inscrire les locaux donnés en location à son actif immobilisé, seuls les frais de gestion et les dépenses locatives, à l’exclusion des charges de propriété (amortissements, intérêts d’emprunt, réparations autres que le menu entretien, taxe foncière), sont pris en compte pour la détermination du revenu imposable. Si des déficits sont constatés une année, ils sont imputables sur les bénéfices provenant des activités non professionnelles imposables dans la catégorie des BIC réalisés au cours de la même année et des dix années suivantes. Mais attention, le report des déficits sur les dix années suivantes ne s’effectue jamais dans la pratique puisque ce régime exclut la possibilité de constater un déficit. Le mécanisme des amortissements permet généralement de se constituer pendant la période d’épargne (ou de crédit) une réserve d’amortissements qui permettra par la suite d’exonérer d’impôt la rente locative pendant plusieurs années, et ainsi d’avoir des revenus défiscalisés. Exonérations Dans certains cas, l’exonération des revenus locatifs est possible, notamment s’il s’agit de locations saisonnières qui se pratiquent à la journée, à la semaine ou au mois dans la mesure où les revenus de ces locations n’excèdent pas 762,25 € par mois. Impôts directs locaux Le loueur en meublé non professionnel est imposable à la taxe d’habitation, s’il conserve la jouissance de son bien une certaine partie de l’année. Par ailleurs, quelle que soit l’importance des revenus qu’il tire de la location, il est imposable à la taxe professionnelle dès lors que cette activité représente un caractère habituel. Toutefois, le cas de la double imposition, taxe d’habitation et taxe professionnelle, est depuis 1993 supprimé sauf avis contraire des collectivités territoriales. Droit de bail Les locaux meublés, sauf exception (voir résidences avec services) sont exemptés de TVA. Dans le cadre des locations saisonnières, ce sont les loyers stipulés pour la seule période de location qui sont pris en compte pour apprécier si le seuil d’application est ou non franchi. Plus-values Pour les loueurs en meublé non professionnels, c’est le régime des plus-values privées qui s’applique. Les règles d’imposition sont donc strictement celles applicables dans le cadre d’une vente de logement non meublé. Impôt sur la Fortune Immobilier (ISI) Dans le cadre du loueur en meublé non professionnel, les locaux d’habitation loués meublés ne sont pas considérés comme étant des biens professionnels. En conséquence, ils entrent dans le calcul de l’IFI. Réduction d’impôt (Amendement Bouvard) L’investisseur ayant acquis un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2021 (Loi de finances 2019), qu’il destine à une location meublée non exercée à titre professionnel et dont le produit est imposé aux BIC (régime des micro-entreprises ou du réel), peut bénéficier d’une réduction d’impôt l’année d’acquisition. – Pour les acquisitions jusqu’au 31 décembre 2010, celle-ci est de 25% pour la tranche inférieure à 300 000 € du prix de revient des logements, étalé sur 9 ans. – Les logements acquis en 2011, bénéficie d’un taux de réduction d’impôt de 18% (Loi de Finances 2011). – Pour les contribuables qui justifie d’avoir pris l’engagement de réaliser un investissement immobilier avant le 31 décembre 2010, le taux de réduction reste à 20% du prix de revient. À titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et que l’acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011. – Pour les logements acquis à compter de 2012, le bénéficie de la réduction d’impôt est au taux de 11% (Loi de Finances 2012). – Pour les contribuables qui justifie d’avoir pris l’engagement de réaliser un investissement immobilier avant le 31 décembre 2011, le taux de réduction est de 18% du prix de revient. À titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle… Poursuivre la lecture Dispositif fiscal – LMNP

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